Documents administratifs
Le texte, les montants et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
DECISION : Conseil communal du 22.12.2006
PUBLICATION : 07.03.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 22.12.2006
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Y.ALEN, Mme C.HERMAND-RACE , MM. D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Redevance pour la délivrance de documents administratifs – 040/361/04
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour 0 voix contre et 0 abstention.
D E C I D E :
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 une redevance communale sur la délivrance de documents administratifs par la commune.
Article 2 : La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document. Tous les frais inhérents à la demande sont à charge du contribuable au prix coûtant.
Article 3 : La redevance est fixée comme suit par document :
- Renseignements administratifs : 6,25 € par ¼ d'heure de recherche. Tout ¼ d'heure commencé est dû.
- Carnet de mariages : 12,50 €
- Passeport : 12,50 €
- Carte d’identité : 2,25 €
- Carte d’identité d’étranger : 2,25 €
- Légalisation de signature : 1,25 €
- Copie conforme : 1,25 €
- Document timbré : 3,75 €
Article 4 : Pour un duplicata de carte d'identité la redevance est portée à 7 € dans tous les cas hormis le remplacement suite à un vol, auquel cas une attestation délivrée par la police ou le P.V. de déclaration de vol seront produits.
Article 5 : La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
Article 6 : A défaut de paiement au comptant, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 7 : La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M.GOBLET d'ALVIELLA
