Concessions aux cimetières
Le texte, les montants et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LES CONCESSIONS AUX CIMETIERES
DECISION : Conseil communal du 22.12.2006
PUBLICATION : 07.03.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 26.02.2007
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Y.ALEN, Mme C.HERMAND-RACE , MM. Y.ALEN, D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
M. J. JAUMOTTE, Président du C.A.S. avec voix consultative
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Taxe sur les concessions aux cimetière - art. 878/161/01
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30, L1133-1, L1133-2, L1122-30 alinéa 1 et L1321-1, 11°;
Vu les articles 10 et 172 de la constitution portant sur le principe d’égalité des citoyens devant la loi;
Vu la circulaire du Gouvernement Wallon du 13 juillet 2006 relative au budget 2007 des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de la région de langue allemande;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré,
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1 : Il est établi pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale sur les concessions au cimetière.
Sont visés :
1. Concessions de terrain d’une durée de 50 ans.
a) d’une superficie de 2m² 50 pour concession avec caveau pour 1 à 3 corps : le m² : 250 € ;
b) concession sans caveau de 2m² pour 1 ou 2 corps : le m² : 250 € ;
c) concession pour 1 urne en terre soit 1m² : le m² : 250 €.
2. Concessions d’une cellule pour 1 urne en columbarium pour une durée de 50 ans : 500 €.
3. Concessions d’une cellule pour 2 urnes en columbarium pour une durée de 50 ans : 750 €.
4. Pour toute urne supplémentaire soit en terre, en caveau ou en columbarium : 250 €.
5. Pour les personnes qui ne sont pas inscrites au registre de la population ou des étrangers de la commune les prix sont doublés.
Article 2 : La taxe est due par la personne qui demande la concession.
Article 3 : La taxe est payable au comptant au moment de la demande de la concession.
Article 4 : La présente délibération sera soumise pour approbation au Collège provincial et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M.GOBLET d'ALVIELLA
