Carnets de mariage
Le texte, le montant et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LA DELIVRANCE DES CARNETS DE MARIAGE
DECISION : Conseil communal du 08.11.2010
PUBLICATION : 17.01.2011
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 08.11.2010
Présents: M. M. GOBLET d'ALVIELLA, Bourgmestre-Président
MM. S. RAVET, Ch. BOUVIER, Mme A. HERENT-GUIOT, M. Y. SOMVILLE, Echevins;
MM. E. BAIJOT, J-L. KRIER, Y. ALEN, J-P. MALMENDIER, Mme I. EVRARD,
MM. S. GLAUTIER, J-C. JAUMOTTE, A. WARNOTTE, Mmes T. OLEFFE, C. BELLENS,
MM. M. TRICOT, A. CUVELIER, Mmes M.-L. ROMAIN, N. LEPAGE-SALPETIER,
MM. R. ANCIAUX, J.-P. GUYAUX, Conseillers communaux
M. J. JAUMOTTE, Président du C.A.S. avec voix consultative
et Mme Chr. GODECHOUL, Secrétaire communale a.i
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En séance publique
Redevance pour la délivrance de carnets de mariage – 040/361/04
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales,
Vu la délibération du 11 février 2008 approuvée par le Collège provincial le 3 avril 2008 modifiant la délibération du 22 décembre 2006 concernant la redevance pour la délivrance de carnets de mariage,
Vu l’augmentation du coût des carnets de mariage,
Vu les finances communales,
Sur proposition du Collège communal,
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1: Il est établi, pour les exercices 2011 et 2012, une redevance communale sur la délivrance de carnets de mariage.
Article 2: La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui sollicite la délivrance du document. Tous les frais inhérents à la demande sont à charge du contribuable au prix coûtant.
Article 3: La redevance est fixée comme suit par document:
Carnet de mariage 25,00 €
Article 4: La redevance est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
Article 5: A défaut de paiement au comptant, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes. Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6: Le règlement voté le 11 février 2008 établissant une redevance pour la délivrance de carnets de mariage est abrogé dès la prise de cours de la présente délibération.
Article 7: La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
La Secrétaire communale a.i., Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr. GODECHOUL (sé) M. GOBLET d'ALVIELLA
