Autorisation d'activité dans le cadre du permis d'environnement
Le texte, les montants et les dates de décision et de publication
REDEVANCE POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION D’ACTIVITES
DANS LE CADRE DU PERMIS D’ENVIRONNEMENT
DECISION : Conseil communal du 26.02.2007
PUBLICATION : 24.04.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 26.02.2007
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Mme C.HERMAND-RACE , MM. Y.ALEN, D.FORTIN,
J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
M. J. JAUMOTTE, Président du CAS avec voix consultative
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Redevance sur la demande d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement – Art. : 040/361/02
LE CONSEIL COMMUNAL,
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et ses arrêtés d’application;
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;
Vu la circulaire du 13 juillet 2006 de M. Philippe COURARD, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique relative à l’élaboration du budget 2007 des communes de la Région Wallonne;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège communal;
Après en avoir délibéré;
D E C I D E à l’unanimité:
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012 une redevance communale sur les demandes d’autorisation d’activités en application du décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement (établissements classés).
Article 2 : La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exploiter.
Article 3 : La redevance est fixée :
- Classe I à 125 € par demande.
- Classe II à 50 € par demande.
Article 4 : La redevance est payable au moment de la demande d’autorisation.
Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.
Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6: La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr.DEBLOCQ (sé) M. GOBLET d'ALVIELLA
