Agences bancaires
Le texte, le montant et les dates de décision et de publication
TAXE SUR LES AGENCES BANCAIRES
DECISION : Conseil communal du 12 décembre 2006
PUBLICATION : 07.03.2007
PROVINCE DU BRABANT WALLON COMMUNE DE COURT-SAINT-ETIENNE
Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette Commune a été extrait ce qui suit :
SEANCE DU 22.12.2006
Présents : M. M.GOBLET d'ALVIELLA Bourgmestre -Président;
MM. S.RAVET, Ch.BOUVIER, Mme A.HERENT-GUIOT, M. Y.SOMVILLE, Echevins;
MM. E.BAIJOT, J-L.KRIER, Y.ALEN, Mme C.HERMAND-RACE , MM. D.FORTIN, J-P.MALMENDIER, Mme I.EVRARD, MM. S.GLAUTIER, J-C.JAUMOTTE, A.WARNOTTE,
Mmes T.OLEFFE, C.BELLENS, MM. M.TRICOT, A.CUVELIER, Mme M-L. ROMAIN,
M. T.GODFROID, Conseillers
et M. Chr.DEBLOCQ, Secrétaire communal.
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En séance publique
Taxe sur les agences bancaires – art. 040/364/32
LE CONSEILCOMMUNAL,
Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1122-30;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;
Vu les finances communales ;
Sur proposition du Collège communal,
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour 0 voix contre et 0 abstention.
D E C I D E
Article 1 : Il est établi, pour les exercices 2007 à 2012, une taxe communale annuelle sur les agences bancaires.
Sont visées, les entreprises dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation, existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 2 : La taxe est due par la personne (physique ou morale) pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1er, alinéa 2, était exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par agence bancaire : 125,00 € par poste de réception.
Ne sont pas visés les distributeurs automatiques de billets et autres guichets automatisés.
Article 4 : La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 5 : L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 6 : La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7 : En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée d'un montant égal au double de celle-ci.
Article 8 : La présente délibération sera transmise simultanément à la Députation permanente du Conseil provincial du Brabant wallon et au Gouvernement wallon.
Fait en séance date que dessus
PAR LE CONSEIL COMMUNAL
Le Secrétaire communal, Le Bourgmestre-Président,
(sé) Chr. DEBLOCQ (sé) M. GOBLET d’ALVIELLA
