Les systèmes d'alarme
Si vous en avez un ou voulez en installer : les règles à suivre
Références légales
Si vous souhaitez installer un système d’alarme pour sécuriser votre bien immobilier (habitation, surface commerciale, bâtiment industriel…), vous devez vous conformer au prescrit légal, c’est-à-dire l’Arrêté royal du 19.06.02. – Numac 20022000511.
Quelles sont vos obligations ?
Concernant l’installation du système d’alarme
Le système d’alarme peut être installé par une entreprise de sécurité ou par l’utilisateur lui-même ; dans ce dernier cas, le système sera mis sous tension uniquement après qu’une entreprise de sécurité en ait vérifié la bonne installation.
L’utilisateur reçoit alors un carnet d’entretien, qui fera mention de l’entretien annuel du système d’alarme par une société spécialisée reconnue par le Ministère de l’Intérieur. Ce carnet doit pouvoir être contrôlé à tout moment par la police.
L’utilisateur reçoit alors un carnet d’entretien, qui fera mention de l’entretien annuel du système d’alarme par une société spécialisée reconnue par le Ministère de l’Intérieur. Ce carnet doit pouvoir être contrôlé à tout moment par la police.
Dans les cinq jours qui suivent la mise sous tension
L’utilisateur doit déclarer l’installation de l’alarme, au chef de corps de la police locale.
Le déclechement du système
Concernant le déclenchement du système le signal sonore ne peut perdurer plus de trois minutes après détection, ou huit minutes en cas de sabotage !
L’utilisateur, la personne de contact ou un agent de gardiennage doit s’assurer que le déclenchement de l’alarme est la conséquence d’une intrusion ou d’une tentative : porte ouverte, bris de vitre, présence anormale d’un véhicule …
Cette vérification opérée, la personne responsable contacte le service de police et communique les renseignements suivants :
nom et numéro de téléphone nom de l’utilisateur du système d’alarme localisation du bien protégé éléments suspects = intrusion nom et numéro de téléphone de la personne qui sera présente sur place à l’heure convenue avec le service de police afin de permettre l’accès au bâtiment.
L’utilisateur, la personne de contact ou un agent de gardiennage doit s’assurer que le déclenchement de l’alarme est la conséquence d’une intrusion ou d’une tentative : porte ouverte, bris de vitre, présence anormale d’un véhicule …
Cette vérification opérée, la personne responsable contacte le service de police et communique les renseignements suivants :
nom et numéro de téléphone nom de l’utilisateur du système d’alarme localisation du bien protégé éléments suspects = intrusion nom et numéro de téléphone de la personne qui sera présente sur place à l’heure convenue avec le service de police afin de permettre l’accès au bâtiment.
Obligations légales non respectées ou fausse alarme
Si les obligations légales ne sont pas respectées et qu’il s’agit d’une fausse alarme, le service de police pourra neutraliser le signal lumineux et/ou sonore par tout moyen, sans toutefois pouvoir pénétrer dans l’immeuble sans l’accord formel de l’occupant, et il rédigera un procès-verbal.
Les sanctions
Outre les contraventions qui peuvent être encourues pour tapage, pollution sonore, etc, le règlement général de police prévoit des amendes administratives en la matière.
Notez aussi que …
Le système d’alarme n’étant pas l’unique solution en matière de prévention, la police reste à votre disposition pour vous renseigner sur les moyens de sécurisation les plus appropriés.
(* Sur base de l'article publié sur le site de la Zone de Police Orne-Thyle : www.policeornethyle.be)
