Soutien communal aux "métiers de contact"

La commune de Court-Saint-Etienne a décidé d'octroyer une prime forfaitaire aux métiers de contact (coiffure, soins de beauté, de manucure et pédicure, du visage) dont l’activité principale se situe sur son territoire et qui ont été impactés de manière exceptionnelle par les mesures d'urgence liées au COVID-19.

Métiers de contact ?

Par "métiers de contact" il faut entendre toute personne physique ou morale exerçant une activité reprise sous les codes NACE TVA 96.021 (coiffure) et 96.022 (soins de beauté, de manucure et pédicure, du visage, massage facial). Le code NACE est une nomenclature européenne, généralement à 5 chiffres, qui détermine les activités économiques des entreprises.

Montant de la prime

Le montant est une prime unique de 2.000 €.

Ce montant constitue une prime défiscalisée, sur laquelle aucune imposition ne sera prélevée.

Conditions d'octroi

Cette demande de prime compensatoire doit respecter les conditions suivantes :
  • La demande doit concerner un établissement existant sur le territoire de la commune depuis au moins 3 mois au 1er février 2021 ;
  • L'établissement en question devra toujours être en activité un an après le paiement de la prime. S'il devait fermer sur base volontaire avant cette date, il sera demandé de rembourser ladite prime à l’administration communale sauf si cette fermeture a lieu pour cas de force majeure (faillite, décès) ;
  • La demande devra être accompagnée d’une attestation bancaire relative au compte à vue de l’entreprise (ou un extrait de compte récent reprenant le nom de l’entreprise et le numéro de compte) ainsi que d’une copie recto-verso de la carte d’identité du signataire de la demande.

Chaque demandeur devra remplir cumulativement les conditions suivantes:
  1. Être majeur et justifier, le cas échéant de son statut juridique
  2. Disposer d’un code NACE éligible (voir article 2 du présent règlement) et être actif au sein de ce secteur d’activité ;
  3. Pouvoir prouver une activité au 31 octobre 2020;
  4. Exercer son activité principale correspondant aux code NACE TVA éligibles sur le territoire Court-Saint-Etienne ;
  5. S'engager sur l’honneur à reprendre et à poursuivre son activité;
  6. Être en ordre au niveau des taxes communales (le montant d’éventuels arriérés sera le cas échéant prélevé d’autorité par la Direction financière sur la prime à verser).

Règlement

Le règlement complet est disponible via ce lien.

Introduire votre demande

La demande est à introduire au plus tard le 31 mars 2021 en remplissant le formulaire accessible via ce lien.

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